La division foncière consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Nous analysons les titres de propriétés, étudions la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme et établissons les autorisations d’urbanisme afin de valoriser votre patrimoine foncier. Des plans de divisions vous sont fournis et les nouvelles limites sont matérialisées sur le terrain en présence du Géomètre-Expert ; les nouveaux lots sont donc bornés.
Le cabinet Masalski est agréé par le service du cadastre pour l’établissement des documents d’arpentage (document modificatif du parcellaire cadastral) et établit, préalablement à la rédaction de l’acte, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service des hypothèques.
Cadre réglementaire :
- Loi SRU du 13 décembre 2000
- Loi ALUR
- Code de l’urbanisme
- Code rural