La mise en copropriété ou sa modification consiste à établir les documents permettant de régir un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots privatifs et quotes-parts de parties communes. Ce statut peut s’appliquer aux bâtiments existants ou les bâtiments à construire en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement).
Nous produisons l’ensemble des documents nécessaires à la mise en copropriété en vous apportant les conseils d’un expert. Nous dressons les plans de masse, plans d’intérieur, certificat de mesurage, état descriptif de division ainsi que les autres documents nécessaires à une mise en copropriété ou une modification de copropriété.
Cadre réglementaire :
- Loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967
- Loi ALUR